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Aperçu de la FATCA

Services aux entreprises — Canada

La loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une loi dont l’application relève de la responsabilité du département du Trésor des États-Unis «Treasury» (le Trésor) et l’autorité fiscale américaine «Internal Revenue Service» (IRS) qui vise à contrer l’évasion fiscale aux États-Unis. La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays où elle mène ses activités, conformément à l’échéancier prévu par la loi.

Au Canada, les principes de la FATCA ont été intégrés à la législation locale. Par conséquent, cela signifie que la HSBC pourrait devoir fournir des renseignements relatifs à des comptes déclarables américains à l’Agence du revenu du Canada.

La HSBC doit obtenir certains documents afin d’établir votre statut fiscal. Ces documents sont des déclarations de la HSBC ou des formulaires de l’IRS qui vous permettront de déclarer et de confirmer votre statut fiscal, en vertu de la FATCA.

Veuillez lire attentivement les renseignements suivants et utiliser le document nécessaire pour confirmer votre statut fiscal.

La HSBC ne peut offrir aucun conseil relatif à la FATCA et recommande à ses clients de faire appel à un conseiller fiscal professionnel afin de discuter de leur propre situation fiscale, s’il y a lieu.

Déclaration en vertu de l’AIG d’une entité étrangère non financière (EENF) active ou passive :
Voici un document de la HSBC que vous pourriez remplir au lieu d’un formulaire américain de la série W-8 pour confirmer le statut d’étranger. Veuillez lire attentivement le formulaire pour vous assurer que vous remplissez les conditions qui s’appliquent. Si vous croyez que vous ne remplissez pas les conditions qui s’appliquent, veuillez ne pas utiliser cette déclaration et utiliser plutôt le formulaire approprié de la série W-8 ou formulaire W-9.

Si vous avez des problèmes pour imprimer les formulaires requis, veuillez communiquer avec un représentant de votre succursale.

Formulaire W-9 : Voici le formulaire fiscal (le certificat de retenue) intitulé «W-9». Ce formulaire permet de confirmer le statut de personne des États-Unis.

Formulaire W-8 : Voici le lien vers les certificats de retenue intitulés «W-8» sur le site de l’IRS. Cette série de formulaires permet de confirmer le statut d’étranger. Un seul formulaire est requis selon votre situation.

Afin de vous aider à remplir les formulaires W de l’IRS, nous vous fournissons des lignes directrices supplémentaires pour les formulaires W-9, W-8BEN et W-8BEN-E.

(Dernière mise à jour de la page : mai 2015)