Glossary – Canada (Français) – Commercial Banking

L’ARC applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et des territoires.

L’acronyme EFE désigne un établissement financier étranger. Il s’agit d’un établissement financier non américain. La FATCA prévoit une définition exhaustive d’EFE, qui englobe notamment les banques, les établissements dépositaires, les fonds de placement et certains types de compagnies d’assurance.

Les certificats de retenue, également appelés les formulaires W, sont des formulaires fiscaux américains de l’IRS.

Le formulaire W-9 est intitulé «request for taxpayer identification number and certification» (demande de numéro d’identification du contribuable et d’attestation). Ce formulaire fiscal américain peut être fourni par un titulaire de compte pour confirmer et attester son statut américain. La série de formulaires W-8 peut être utilisée par les personnes étrangères (y compris des sociétés) pour attester leur statut non américain. Le formulaire établit qu’une personne est un étranger non résident ou une société étrangère afin d’éviter ou de réduire la retenue d’impôt sur le revenu de source américaine. Ces formulaires permettront un client non américain à l’autocertifier son statut en vertu de la FATCA.

À la Banque HSBC Canada, nous utilisons la Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités (410 KB, format PDF) pour les titulaires de comptes d’entreprise. Il s’agit d’un formulaire conçu par l’ARC pouvant certifier le statut du client, autant pour répondre aux exigences de la NCD qu’à celles de la FATCA. Pour obtenir plus de renseignements sur la NCD, veuillez consulter le site de la HSBC sur la Norme commune de déclaration.

Un AIG est un accord entre les États-Unis et certains pays ou territoires qui vise à intégrer la conformité à la FATCA au cadre juridique du pays ou du territoire en question afin que celui-ci puisse appliquer la FATCA. Un AIG, ainsi que les lois et lignes directrices connexes du pays ou du territoire, contraindra les établissements financiers à fournir les renseignements sur les comptes américains qu’ils détiennent :

• directement à l’IRS
• ou à l’autorité fiscale locale du pays ou territoire de résidence (telle que l’Agence du revenu du Canada).

L’IRS est l’agence du gouvernement des États-Unis qui est responsable de la perception de l’impôt et de l’application des lois fiscales.

Une entité étrangère non financière (EENF) est une entité qui n’est pas constituée ou établie aux États-Unis et qui ne cadre pas dans la définition d’EFE. Il s’agit :

• de sociétés commerciales ou en exploitation, cotées ou fermées
• des cabinets de services professionnels
• de certaines entités passives (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une
  société commerciale ou en exploitation)
• d’organismes de bienfaisance.

Terme propre à l’IRS aux États-Unis : numéro d’identification aux fins de l’impôt.

Pour un particulier, il s’agit de son numéro de sécurité sociale des États-Unis. Pour une entité, il s’agit de son numéro d’identification de l’employeur.

Le terme «personne désignée des États-Unis» désigne toute personne des États-Unis, à l’exclusion des suivantes :

1. une société dont les actions sont régulièrement négociées sur au moins un marché boursier établi au cours d’une année civile;
2. toute société membre du groupe de sociétés affiliées d’une société dont les actions sont régulièrement négociées sur au moins un marché boursier établi au cours d’une année civile;
3. tout organisme exonéré d’impôt en vertu des lois fiscales fédérales des États-Unis ou un régime de retraite individuel;
4. les États-Unis ou toute agence ou autorité détenue en propriété exclusive par les États-Unis;
5. tout état, le District de Columbia, tout territoire des États-Unis et toute subdivision politique de ce qui précède ou toute agence ou autorité détenue en propriété exclusive par une ou plusieurs des entités qui précèdent;
6. toute banque constituée et menant ses activités sous le régime des lois des États-Unis (y compris les lois du District de Columbia) ou de tout état des États-Unis;
7. toute fiducie de placement immobilier;
8. toute société de placement réglementée ou toute entité inscrite auprès de la «Securities Exchange Commission» en vertu de la loi «Investment Company Act of 1940»;
9. tout fonds en fiducie collectif;
10. toute fiducie exonérée d’impôt ou réputée être une fiducie caritative;
11. une firme de courtage en valeurs mobilières, en marchandises ou en instruments financiers dérivés qui est inscrite à ce titre en vertu des lois des États-Unis ou de tout état;
12. un courtier;
13. toute fiducie exonérée d’impôt en vertu d’un régime gouvernemental ou d’un régime de rentes d’une école publique ou faisant l’objet d’une exonération d’impôt.

Le terme «personne des États-Unis» désigne :

• un citoyen ou résident des États-Unis
• une société de personnes créée ou constituée aux États-Unis ou en vertu de la législation des États-Unis, de tout état ou du District de Columbia
• une société créée ou constituée aux États-Unis ou en vertu de la législation des États-Unis, de tout état ou du District de Columbia
• toute succession ou fiducie autre qu’une succession ou fiducie étrangère (consultez l’article 7701(a)(31) du code «Internal Revenue Code» pour voir la définition de succession étrangère et de fiducie étrangère)
• une personne qui répond au critère de présence importante
• toute autre personne qui n’est pas une personne étrangère.

Le terme «personne détenant le contrôle» désigne la personne physique qui exerce un contrôle sur une entité. En ce qui concerne les entités autres que les fiducies, on détermine généralement qu’une personne est une «personne détenant le contrôle» lorsqu’elle détient un niveau de participation de 25 %. Dans le cas d’une fiducie, le terme «personne détenant le contrôle» désigne le constituant (cédant), les fiduciaires, le protecteur (s’il y a lieu), les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique qui exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur la fiducie et, dans le cas d’une structure juridique autre qu’une fiducie, ce terme désigne les personnes dans une situation équivalente ou similaire.

Le terme «citoyen des États-Unis» désigne :

• une personne née aux États-Unis
• une personne dont l’un des parents est un citoyen des États-Unis
• un ancien étranger naturalisé américain
• une personne née à Porto Rico
• une personne née à Guam
• une personne née aux l’Îles Vierges des États-Unis.

Dans certaines circonstances, une retenue d’impôt de 30 % s’applique en vertu de la FATCA aux revenus de source américaine ayant trait à des établissements financiers non conformes.