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Glossaire des termes de FATCA

Banque d’Entreprises — Algérie

Institution financière étrangère (FFI)

FFI correspond à institution financière étrangère « foreign financial institution ». Cette abréviation se rapporte à une institution financière non américaine. La loi FATCA intègre une définition étendue des FFI et inclut les entités telles que les banques, les institutions dépositaires, les fonds d’investissement et certains types de compagnies d’assurance.

Formulaires fiscaux américains

Les certificats de retenue, également appelés formulaires W, sont les formulaires fiscaux de l’administration fiscale américaine, le « Internal Revenue Service (IRS) ».

Le formulaire W-9 correspond à une demande de certification et de numéro de contribuable. Ce formulaire fiscal américain est remis par un détenteur de compte afin de confirmer et de certifier son statut américain. Les formulaires de la série W-8 sont actuellement utilisés par les personnes étrangères (y compris les sociétés) afin de certifier leur statut non américain. Le formulaire établit que ce dernier est un étranger non résident ou une entreprise étrangère, afin d’éviter ou de réduire l’impôt retenu à la source sur les revenus de source américaine. Ces formulaires permettent à un client non américain de déclarer sur l’honneur son statut dans le cadre de la loi FATCA.

Accord intergouvernemental

Un accord intergouvernemental est un accord entre les États-Unis et des pays ou territoires spécifiques visant à mettre en place la conformité FATCA dans le cadre légal de ces derniers de sorte qu’ils puissent assurer la mise en place de la loi FATCA. Un accord intergouvernemental exige que les institutions financières fournissent des informations sur les comptes américains détenus soit :

  • directement à l’administration fiscale américaine (IRS)
  • ou à l’administration fiscale locale du pays ou territoire de résidence.

L’administration fiscale américaine (IRS)

Le « Internal Revenue Service (IRS) » est l’agence gouvernementale américaine chargée de la collecte des impôts et de l’application des lois fiscales.

Entité étrangère non financière (NFFE)

Une NFFE (entité étrangère non financière « non-financial foreign entity ») est une entité établie / enregistrée non américaine ne répondant pas à la définition d’une FFI. Cela inclut :

  • les activités à responsabilité limitée ou cotées en bourse
  • les cabinets de services professionnels
  • certaines entités passives (c’est-à-dire une activité non opérante / non commerciale)
  • les associations caritatives.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Terme spécifique à l’administration fiscale américaine (IRS) : numéro d’identification fiscal.

Pour un individu, il peut s’agir de son numéro de sécurité sociale américaine ; pour une entité, il peut s’agir du numéro d’identification d’employeur.

Personne américaine spécifiée

Le terme « personne américaine spécifiée » désigne toute « personne américaine » hormis les cas suivants :

  1. une société dont les actions sont régulièrement échangées sur un ou plusieurs marchés des titres au cours d’une année calendaire ;
  2. toute société membre du même groupe de filiales d’envergure qu’une société dont les actions sont régulièrement échangées sur un ou plusieurs marchés des titres au cours d’une année calendaire ;
  3. toute organisation exonérée d’impôts dans le cadre de la loi fédérale américaine ou d’un régime de retraite individuel ;
  4. agence à 100 % ou américaine ou instrumentalité des précédentes ;
  5. tout état, le District de Columbia, tout territoire des États-Unis et toute subdivision politique des précédentes ou toute agence à 100 % ou toute instrumentalité de l’une ou plus des précédentes ;
  6. toute banque enregistrée et réalisant des affaires dans le cadre des lois des États-Unis (y compris les lois liées se rapportant au District de Columbia) ou de tout état ;
  7. toute fiducie d’investissement patrimonial ;
  8. toute entreprise d’investissement réglementée ou toute entité enregistrée auprès de la Securities Exchange Commission dans le cadre de la loi sur les sociétés d’investissement de 1940 ;
  9. tout fonds fiduciaire commun ;
  10. toute fiducie exonérée d’impôts ou considérée comme une fiducie charitable ;
  11. un opérateur sur titres, contrats à termes ou instruments financiers dérivés enregistré en tant que tel dans le cadre des lois des États-Unis ou de tout état ;
  12. un agent de change ;
  13. toute fiducie exonérée d’impôt conformément à un plan gouvernemental ou à un plan d’obligation d’annuité exonéré d’impôt ou d’école public.

Personne américaine

Le terme « personne américaine » désigne :

  • un citoyen ou résident des États-Unis
  • un partenariat créé ou organisé aux États-Unis ou dans le cadre de la loi des États-Unis ou de tout état, ou encore du District de Columbia
  • une société créée ou organisée aux États-Unis ou dans le cadre de la loi des États-Unis ou de tout état, ou encore du District de Columbia
  • tout patrimoine ou toute fiducie autre qu’un patrimoine étranger ou une fiducie étrangère (voir le code fiscal américain « Internal Revenue Code » section 7701(a)(31) pour la définition d’un patrimoine étranger et d’une fiducie étrangère)
  • une personne respectant le test de présence matérielle
  • toute autre personne qui n’est pas une personne étrangère.

Citoyen américain

Le terme « citoyen américain » désigne :

  • un individu né aux États-Unis
  • un individu dont l’un des parents est citoyen américain
  • un ancien étranger ensuite naturalisé citoyen américain
  • un individu né à Porto Rico
  • un individu né à Guam
  • un individu né dans les Îles Vierges des États-Unis.

Impôt retenu à la source

Un impôt retenu à la source de 30 % s’applique dans le cadre de la loi FATCA pour les « paiements avec retenue à la source » en ce qui concerne les institutions financières qui ne respectent pas les exigences de la loi FATCA et / ou les clients qui ne fournissent pas les documents FATCA exigés.

Le terme « paiement avec retenue à la source » désigne :

  • un revenu fixe ou résoluble, annuel ou périodique, si ce paiement provient de sources au sein des États-Unis — ce qui inclut tous les paiements d’intérêts et de dividendes (cette retenue s’applique à compter du 1 juillet 2014)
  • tous produits bruts de la vente ou d’autre disposition de toute propriété de quelque type que ce soit, pouvant produire des intérêts ou des dividendes depuis des sources au sein des États-Unis (cette retenue s’applique à compter du 1 janvier 2017).

Diverses exceptions s’appliquent, notamment pour les revenus liés à une activité commerciale américaine.

(Dernière mise à jour de cette page le fevrier 2019)