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Foire aux questions à propos de FATCA

Banque de Particuliers et de Gestion de Patrimoine — France

Généralités de FATCA

Qu’est-ce que la législation FATCA ?

La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du trésor (« Treasury ») et l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »).

La législation FATCA vise à accroître la transparence fiscale vis-à-vis de l’administration américaine chargée de la collecte des impôts (« Internal Revenue Service ») concernant des personnes américaines (voir glossaire) susceptibles d’investir et de percevoir des revenus par l’intermédiaire d’institutions financières étrangères ou d’entités non américaines.

Elle a pour objet d’empêcher que des personnes américaines (« US persons ») recourent à des comptes étrangers et à des entités non américaines pour échapper à la fiscalité américaine sur le revenu et le patrimoine.

Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental (« IGA ») qui permet l’adaptation de FATCA à la loi française (voir glossaire pour la définition d’un accord intergouvernemental).

Quels sont les impacts de FATCA ?

FATCA est un texte de loi américaine qui s’applique à l’ensemble des institutions financières, aux entreprises d’assurances et aux autres intermédiaires financiers au plan international.

Chaque année, ces différentes institutions seront tenues de communiquer des informations sur les avoirs financiers détenus directement ou indirectement par leurs clients considérés comme une personne américaine (« US person ») selon les critères FATCA.

HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités. Nous allons donc revoir la situation de chacun de nos clients vis-à-vis de FATCA et le cas échéant, nous pourrions avoir à communiquer avec nos clients pour obtenir un complément d’informations et / ou de documentation.

Comment saurais-je si je suis concerné par FATCA ?

La législation FATCA aura une incidence sur les clients personnes physiques et personnes morales qui seraient considérées comme une personne américaine (« US person ») selon les standards de l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »). La loi FATCA affectera également certains types d’entreprises ayant des porteurs de parts américains.

Le terme « personne américaine » comprend notamment les éléments suivants (de façon non limitative) :

  • un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résident dans un autre pays (qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)
  • une personne résidant aux États-Unis, y compris les détenteurs de carte verte aux États-Unis
  • certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sous réserve du respect de certaines conditions)
  • les sociétés américaines, partenariats américains et trusts américains.

Au cours des prochains mois, nous allons examiner l’impact de la législation pour nos clients, et fournir des informations aux clients concernés en temps voulu.

Pour plus d’informations concernant FATCA, vous pouvez vous rendre sur le site d’IRS (en anglais) ou vous rapprochez de votre conseiller fiscal.

Quand la loi FATCA entre-t-elle en vigueur ?

La loi FATCA est entrée en vigueur le 1 juillet 2014.

HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités, en accord avec le calendrier législatif.

HSBC est-elle la seule banque concernée par FATCA ?

Non. Toutes les banques et organismes financiers seront concernés par FATCA, cependant leur approche de l’adoption de la loi FATCA peut différer. HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.

Que doit faire HSBC pour se conformer à la législation FATCA ?

Pour être en conformité avec FATCA, HSBC devra :

  • procéder à un examen des clients nouveaux et existants afin d’identifier ceux dont la situation entre dans le cadre de FATCA
  • classer les clients en fonction de la législation relative à la FATCA
  • transmettre à l’administration fiscale française certaines informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par des personnes américaines
  • transmettre des renseignements sur les clients qui ne fournissent pas les documents qui leurs sont demandés pour justifier de leur statut.

Dans l’hypothèse où les clients ne fournissent pas la documentation appropriée, HSBC peut être tenu d’appliquer 30 % de retenue d’impôt américain à la source sur certains types de revenus de source américaine versés à ces clients.

Par ailleurs, le Groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir de nouveau compte ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui ne fournissent pas la documentation requise par HSBC pour justifier leur statut au regard de FATCA.

Merci de vous reporter au glossaire pour les définitions des personnes américaines et de retenue à la source.

Suis-je concerné ?

La législation FATCA est-elle applicable aux personnes physiques ou morales ?

La législation FATCA impactera l’ensemble des clients (particuliers et entreprises) qui détiennent un compte ou sont en lien d’affaire avec HSBC.

Suis-je uniquement concerné si je suis un citoyen américain ?

Non. Si un détenteur de compte possède une des sept caractéristiques ci-dessous, HSBC pourrait vous demander des informations ou documentation supplémentaires pour déterminer si vous êtes une personne américaine (« US person ») selon FATCA.

  • Citoyen ou résident des États-Unis.
  • Né aux États-Unis.
  • Une de vos adresses aux États-Unis.
  • Un numéro de téléphone aux États-Unis.
  • Virements permanents au profit d’un compte aux États-Unis.
  • Mandataire sur votre compte ayant une adresse aux États-Unis.
  • Adresse courrier, ou « au bon soin de » aux États-Unis.
Que signifie FATCA pour moi si je suis une personne américaine ?

Si vous êtes considéré comme une personne américaine (voir glossaire), vous pourrez être invité à nous communiquer des informations ou documentations supplémentaires. Vous pouvez également vous rendre sur le site d’IRS (en anglais) pour déterminer si vous devez compléter et fournir des formulaires fiscaux supplémentaires.

Si vous êtes une personne américaine spécifiée (voir glossaire), HSBC sera tenue de fournir annuellement des renseignements sur vous et votre compte à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »).

Nous communiquerons avec les clients concernés en temps utile. HSBC ne peut pas offrir des conseils relatifs à la législation FATCA et nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal professionnel pour recueillir des conseils sur votre situation fiscale personnelle.

Que signifie FATCA pour moi si je ne suis pas une personne américaine ?

Pour la majorité des clients, FATCA n’aura qu’un impact limité et aucune action spécifique ne sera nécessaire. Toutefois, HSBC peut toujours vous contacter pour confirmer votre statut de personne non américaine.

Est-ce que FATCA remplace les lois fiscales américaines existantes que je suis déjà suivantes ?

FATCA ne remplace pas les régimes fiscaux américains existants, mais il peut ajouter des exigences supplémentaires et une certaine complexité aux règles fiscales américaines existantes auxquelles vous êtes déjà soumis. Nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal professionnel pour discuter de votre situation fiscale personnelle.

Que se passe-t-il si un compte joint est détenu par une personne américaine et une personne non américaine ?

Un compte joint dont un des copropriétaires est une personne américaine on est traité comme un compte américain et donc l’ensemble du compte est soumis à la législation FATCA.

À quelle fréquence dois-je fournir des informations dans le cadre de FATCA ?

FATCA est un processus continu. Si vos informations évoluent, nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir des informations ou documentation supplémentaires afin de pouvoir actualiser votre statut fiscal au regard de FATCA.

Quelles informations HSBC va-t-elle transmettre à l’administration fiscale ?

Les informations communiquées à l’administration fiscale vont dépendre de la classification FATCA du client. Ces informations seront de nature personnelle (par exemple, nom, adresse, numéro d’identification fiscale américaine) et de nature financière (par exemple, le numéro de compte, le solde du compte). Nous communiquerons avec les clients concernés sur ces exigences.

Que dois-je faire ?

Quel type d’information et / ou de document suis-je supposé fournir à HSBC ?

Nous allons contacter les clients concernés et fournir plus de détails sur les informations et documentations requises pour être conforme. Le document peut être un formulaire fiscal américain (un formulaire W) ou une déclaration sur l’honneur attestant de leur statut au regard de FATCA.

HSBC va-t-elle fournir tous les formulaires que je dois compléter ?

Oui. Si HSBC a besoin d’informations supplémentaires, nous vous enverrons les formulaires correspondants ou vous fournir les liens de téléchargement.

Quand dois-je fournir les informations requises et / ou la documentation FATCA ?

La date limite d’envoi des informations et de la documentation requises sera indiquée sur le courrier qui vous sera adressé.

Qu’est-ce que HSBC doit faire si je ne fournis pas les informations requises dans le cadre de FATCA ?

HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.

HSBC devra communiquer des informations concernant ces clients « récalcitrants » et leurs comptes à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine. De plus, HSBC devra retenir un impôt à la source certains paiements américains (voir glossaire pour la définition de retenue à la source).

Par ailleurs, le Groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir de nouveau compte ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui ne fournissent pas la documentation requise par HSBC pour justifier leur statut au regard de FATCA.

Que dois-je faire si je suis concerné par FATCA ?

Dans les prochains mois, nous allons continuer à étudier les impacts de cette législation sur nos clients et contacter les clients concernés.

Par ailleurs, si vous disposez de plusieurs comptes auprès de HSBC, il est possible que vous receviez plus d’une demande de documentation au titre de la loi FATCA, en fonction des comptes que vous avez ouverts auprès des différents membres du Groupe HSBC. Il est important que vous répondiez à toutes les demandes, même si vous pensez que vous avez déjà fourni les informations nécessaires.

Pour plus d’information concernant FATCA, consultez le site d’IRS (en anglais) ou contacter votre conseil fiscal professionnel.

(Dernière mise à jour de cette page le juillet 2014)