Top of main content

Foire aux questions concernant la FATCA

Services bancaires de détail et gestion de patrimoine – Canada

Aperçu de la FATCA

Qu’est-ce que la FATCA?

L’acronyme FATCA correspond à Foreign Account Tax Compliance Act (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers). La FATCA est une loi dont l’application relève de la responsabilité du département du Trésor des États-Unis (le Trésor) et de l’autorité fiscale américaine «Internal Revenue Service» (IRS) et elle a été présentée en 2010; elle vise à favoriser la conformité fiscale en empêchant les personnes des États-Unis (voir le glossaire) de se servir de banques et d’autres établissements financiers pour éviter de payer de l’impôt sur leur revenu et leurs actifs auprès des les autorités américaines.

Un nombre important de pays à l’échelle mondiale ont conclu un accord intergouvernemental (AIG) portant sur la conformité à la FATCA avec le gouvernement des États-Unis. Le Canada a conclu un AIG avec les États-Unis et a mis en application une loi visant à intégrer l’AIG à la législation canadienne (veuillez consulter le glossaire pour voir la définition d’AIG). La FATCA est entrée en vigueur au Canada le 1er juillet 2014 en vertu de la loi canadienne.

Quelle est l’incidence de la FATCA?

Chaque année, les banques et les autres établissements financiers canadiens sont tenus de déclarer à l’Agence du revenu du Canada des renseignements concernant les comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis.

La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays où elle mène ses activités. Par conséquent, nous procéderons à un examen de nos clients actuels afin de confirmer leur statut en vertu de la FATCA et, au besoin, nous pourrions communiquer avec eux pour leur demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

La HSBC est-elle la seule banque concernée par la FATCA?

Non. De façon générale, toutes les banques et tous les autres établissements financiers sont tenus de se conformer à la FATCA, mais leur approche en matière de mise en œuvre de la FATCA peut varier. La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays où elle mène ses activités.

Que doit faire la HSBC pour se conformer à la FATCA?

Pour se conformer à la FATCA, la HSBC doit :

  • mener un examen des nouveaux clients et des clients existants afin de déterminer ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration en vertu de la FATCA; classer les clients des services aux entreprises conformément à la loi canadienne relative à la FATCA (par exemple, à titre de personnes des États-Unis, d’établissements financiers ou d’entités étrangères non financières);
  • au Canada, déclarer les renseignements concernant tous les comptes détenus par une personne des États-Unis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, il se peut que la HSBC doive déclarer des renseignements au sujet des clients qui ne lui fournissent pas les documents exigés.

Suis-je visé?

Comment puis-je savoir si je suis visé?

La FATCA touche à la fois les clients des services bancaires aux particuliers et des services aux entreprises qui sont des «personnes des États-Unis» (se reporter au glossaire) aux fins de l’impôt américain. La FATCA vise également certains types d’entreprises comptant des propriétaires américains.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web pertinent de l’IRS ou de l’ARC ou consulter un fiscaliste.

Est-ce la seule occasion où on me demandera ces renseignements?

Nous tenterons de limiter le nombre de demandes de renseignements, cependant, si vous détenez d’autres comptes auprès de différents membres du Groupe HSBC, vous pourriez recevoir plus d’une demande de documents exigés en vertu de la FATCA.

Aussi, en cas de modification de l’information relative à votre compte, nous pourrions vous demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

Suis-je visé seulement si je suis un citoyen des États-Unis?

Non. Si le compte d’une personne présente l’un des critères suivants, la HSBC pourrait lui demander des renseignements ou des documents supplémentaires afin de déterminer si son compte doit être déclaré aux autorités américaines et faire l’objet d’une déclaration à l’ARC.

  • Citoyenneté des États-Unis ou statut de résident des États-Unis.
  • Lieu de naissance aux États-Unis.
  • Adresse aux États-Unis, y compris les boîtes postales aux États-Unis.
  • Numéro de téléphone aux États-Unis.
  • Directives répétées de paiements acheminés vers une adresse aux États-Unis ou dans un compte géré aux États-Unis.
  • Procuration ou pouvoir de signature en vigueur actuellement accordé à une personne ayant une adresse aux États-Unis.
  • Adresse portant la mention «aux soins de» ou adresse dont le courrier est retenu qui est l’unique adresse du titulaire de compte.
Si je suis né aux États-Unis, est-ce que je suis une personne des États-Unis?

De façon générale, toute personne née aux États-Unis est considérée comme un citoyen américain et par conséquent, elle est une «personne des États-Unis» aux fins de la FATCA. Cela signifie que ses comptes seront déclarés à l’ARC, à moins que l’établissement financier ne reçoive des documents attestant d’une citoyenneté non américaine. Veuillez consulter votre conseiller fiscal ou lire les conseils sur le site Web de l’ARC pour en savoir plus sur le statut des personnes nées aux États-Unis en vertu de la FATCA et les documents de preuve du statut non américain exigés.

Que signifie la FATCA pour moi si je suis une personne des États-Unis?

Si vous êtes considéré comme une personne des États-Unis (voir le glossaire), vous pourriez être invité à fournir des renseignements ou des documents supplémentaires à la HSBC. Il vous est également conseillé de visiter le site de l’ARC ou de l’IRS (en anglais) afin de déterminer si vous devez remplir et soumettre tout document supplémentaire.

Si vous êtes une personne des États-Unis visée aux termes de la loi canadienne relative à la FATCA, la HSBC est tenue de déclarer des renseignements à propos de vous et de votre compte à l’ARC chaque année.

Même si nous communiquons avec les clients touchés en temps voulu, la HSBC ne peut offrir aucun conseil relatif à la FATCA et nous vous recommandons de faire appel à un conseiller fiscal professionnel afin de discuter de votre propre situation fiscale.

Que signifie la FATCA pour moi si je ne suis pas une personne des États-Unis?

La FATCA aura une incidence minime sur la plupart des clients et ceux-ci n’auront aucune mesure à prendre. Cependant, la HSBC pourrait quand même communiquer avec vous pour confirmer votre statut si elle a de bonnes raisons de croire que vous pourriez être une personne des États-Unis aux fins de la FATCA.

La FATCA remplace-t-elle les règles fiscales des États-Unis que je respecte déjà?

La FATCA ne remplace pas les règles fiscales existantes des États-Unis, mais pourrait ajouter des exigences supplémentaires et rehausser la complexité des règles fiscales existantes que vous respectez peut-être déjà. Nous vous recommandons de faire appel à un conseiller fiscal professionnel afin de discuter de votre propre situation fiscale.

Que se passe-t-il si un compte conjoint est détenu par une personne des États-Unis et une personne non américaine?

Chaque titulaire d’un compte conjoint est considéré comme une personne distincte aux fins de déclaration, mais la totalité du solde du compte est attribuable à chacun d’eux. Il est donc possible qu’un seul titulaire d’un compte conjoint doive faire l’objet d’une déclaration en raison de son statut fiscal américain.

À quelle fréquence devrai-je fournir des renseignements aux fins de conformité à la FATCA?

La FATCA est un processus continu. En cas de modification des renseignements sur votre compte, nous pourrions être tenus de communiquer avec vous afin d’obtenir des renseignements supplémentaires nous permettant de mettre à jour la classification de votre compte en vertu de la FATCA.

Quels renseignements la HSBC déclarera-t-elle à l’ARC?

Les renseignements déclarés à l’ARC dépendront de la classification du client en vertu de la FATCA. Ces renseignements seront généralement de nature personnelle (par exemple, le nom, l’adresse, le numéro d’identification aux fins de l’impôt aux États-Unis), et de nature financière (par exemple, le numéro de compte, le solde du compte, la valeur du compte, les paiements, les produits).

Que dois-je faire?

Quels types de renseignements ou de documents dois-je fournir à la HSBC?

Nous communiquons avec les clients touchés et leur fournissons des détails complets sur les renseignements ou les documents que la HSBC doit recueillir aux fins de conformité à la FATCA. Ces documents peuvent comprendre le Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier de la HSBC.

Veuillez prendre note que vous recevrez plus d'une demande de documents si vous entretenez des relations avec différents membres du Groupe HSBC. Il est important que vous répondiez à toutes les demandes, même si vous croyez que vous avez déjà fourni les renseignements exigés.

La HSBC n'est pas en mesure d'offrir des conseils fiscaux. Si vous avez des questions d'ordre fiscal, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal professionnel ou consulter le site Web de l'IRS (en anglais) ou de l'ARC.

Pourquoi dois-je indiquer mon pays de résidence aux fins de l’impôt sur le formulaire?

Le Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier est un document exigé au titre de la FATCA et de la Norme commune de déclaration (la «NCD»). Il est conforme aux normes du secteur et aux formulaires de l’ARC. La question sur le statut de personne des États-Unis se rapporte à la FATCA, alors que les questions sur la résidence aux fins de l’impôt relèvent de la NCD.

Si vous nous avez fourni des renseignements relatifs à la NCD, vous pourriez quand même être tenu de fournir des renseignements supplémentaires aux fins de la FATCA; la FATCA est en effet régie par des dispositions différentes de la loi canadienne.

Quels documents doit remplir une fiducie?

Aux termes de la FATCA, une fiducie est considérée comme une entité et doit fournir les documents appropriés afin de confirmer son statut fiscal en vertu de la FATCA.

Une fiducie formelle doit remplir la Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités aux fins de conformité à la FATCA. La fiducie doit confirmer les renseignements suivants sur le formulaire (ainsi que d’autres renseignements de base) :

  • Si la fiducie est une personne des États-Unis.
  • Le type d’entité aux fins de la FATCA.

Si la fiducie certifie qu’elle est une EENF passive (se reporter au glossaire), elle doit aussi indiquer si des personnes des États-Unis en détiennent le contrôle. Si la fiducie est une EENF passive et que des personnes des États-Unis en détiennent le contrôle, elle doit indiquer l’identité de ces personnes sur le formulaire.

La HSBC n'offre pas de conseils fiscaux concernant les fiducies et nous recommandons aux clients de communiquer avec un conseiller fiscal professionnel afin de discuter de leur situation fiscale personnelle, au besoin.

La HSBC me fournira-t-elle tous les formulaires que je dois remplir?

Oui. Si la HSBC vous demande des renseignements supplémentaires, elle vous enverra les formulaires pertinents ou vous orientera vers un site où vous pouvez les télécharger.

À quel moment dois-je fournir les renseignements ou les documents exigés en vertu de la FATCA?

De façon générale, les clients doivent fournir les documents et les renseignements exigés au plus tard à la date indiquée dans la communication qu’ils recevront à ce sujet.

Que fera la HSBC si je ne lui fournis pas les renseignements exigés en vertu de la FATCA?

La HSBC s'est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays où elle mène ses activités.

Le Groupe HSBC pourrait refuser d'ouvrir de nouveaux comptes ou d'offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui choisissent de ne pas se conformer aux demandes de documents de la HSBC qui visent à déterminer le statut du client en vertu de la FATCA. Conformément à la loi canadienne relative à la FATCA, la HSBC est tenue de déclarer vos comptes à l'ARC.

Comment dois-je procéder pour soumettre une plainte à la HSBC relativement à la FATCA?

Veuillez consulter notre brochure sur le traitement des plaintes afin d'en savoir davantage sur la façon de soumettre une plainte : www.hsbc.ca/plaintes.

(Dernière mise à jour de la page : avril 2018)