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Glossaire des termes liés à la FATCA

Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier

Pour se conformer à la loi canadienne relative à la Norme commune de déclaration («NCD») et à la Foreign Account Tax Compliance Act («FATCA»), la HSBC doit demander des renseignements concernant le pays de résidence aux fins de l’impôt et le statut de personne des États-Unis des titulaires de comptes. Si vous ouvrez un compte bancaire ou investissez dans de nouveaux produits financiers, ou si votre situation change de quelque manière que ce soit, nous vous demanderons de confirmer un certain nombre de renseignements à votre sujet. C’est ce qu’on appelle l’«autocertification». Le Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier est un document de la HSBC qu’un titulaire de compte doit remplir pour attester sa résidence aux fins de l’impôt et son statut de personne des États-Unis.

Accord intergouvernemental (AIG)

Un AIG est un accord entre les États-Unis et certains pays qui vise à intégrer la conformité à la FATCA au cadre juridique du pays en question afin que celui-ci puisse appliquer la FATCA. Au Canada, l’AIG et les lois et les directives connexes exigent que les établissements financiers déclarent à l’ARC tous les comptes détenus par des personnes des États-Unis.

Internal Revenue Service (IRS)

L’IRS est l’agence du gouvernement des États-Unis qui est responsable de la perception de l’impôt et de l’application des lois fiscales.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et des territoires.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Dans le cas des particuliers qui sont des résidents du Canada aux fins de l’impôt, le NIF (ou NII pour numéro d’identification aux fins de l’impôt) correspond à leur numéro d’assurance sociale. Dans les autres pays, le NIF est habituellement le numéro utilisé dans ce pays pour identifier un particulier ou une entité à des fins fiscales (ou l’équivalent fonctionnel si le titulaire n’a pas de NIF).

Personne des États-Unis

Le terme «personne des États-Unis» désigne :

  1. une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États-Unis,
  2. une société de personnes ou une société constituée aux États-Unis ou selon la législation de ce pays ou d’un de ses États,
  3. une fiducie si à la fois :
    1. un tribunal des États-Unis aurait la compétence, selon le droit applicable, de rendre des ordonnances ou des jugements concernant la presque totalité des questions liées à l’administration de la fiducie,
    2. une ou plusieurs personnes des États-Unis jouissent d’un droit de contrôle sur toutes les décisions importantes de la fiducie,
  4. la succession d’un défunt qui était citoyen ou résident des États-Unis.

Entité étrangère non financière (EENF) passive

De façon générale, les entités passives sont, par définition, les entités, les organismes ou les sociétés qui reçoivent un revenu passif ou détiennent des actifs hors exploitation et qui ne se classent dans aucune autre catégorie en vertu de la FATCA. Ces entités ne mènent pas les activités effectuées par un établissement financier.

La HSBC doit obtenir les renseignements concernant les propriétaires de ces entités afin de déterminer si celles-ci doivent être déclarées en vertu de la FATCA comme des EENF passives contrôlées par des personnes des États-Unis.

Norme commune de déclaration (NCD)

La NCD établit les exigences en matière de collecte et de déclaration de renseignements à laquelle les établissements financiers doivent se conformer, afin d’aider à combattre l’évasion fiscale et protéger l’intégrité du système fiscal. En vertu de la législation canadienne visant à mettre en œuvre la NCD, les établissements financiers sont tenus d’identifier et de signaler les titulaires de compte qui sont des résidents aux fins de l’impôt d’un autre territoire que le Canada et les États-Unis. L’ARC peut ensuite partager cette information avec les autorités fiscales de différents pays.

Personne détenant le contrôle

Le terme «personne détenant le contrôle» désigne la personne physique qui exerce un contrôle sur une entité. En ce qui concerne les entités autres que les fiducies, on détermine généralement qu’une personne est une «personne détenant le contrôle» lorsqu’elle détient un niveau de participation de 25 %. Dans le cas d’une fiducie, le terme «personne détenant le contrôle» désigne le constituant (cédant), les fiduciaires, le protecteur (s’il y a lieu), les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique qui exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur la fiducie et, dans le cas d’une structure juridique autre qu’une fiducie, ce terme désigne les personnes dans une situation équivalente ou similaire.

Citoyen des États-Unis

Le terme «citoyen des États-Unis» désigne :

  • une personne née aux États-Unis;
  • une personne dont l’un des parents est un citoyen des États-Unis;
  • un ancien étranger naturalisé américain;
  • une personne née à Puerto Rico;
  • une personne née à Guam; ou
  • une personne née aux îles Vierges américaines.

Retenue d’impôt

Dans certaines circonstances, une retenue d’impôt de 30 % s’applique en vertu de la FATCA aux revenus de source américaine ayant trait à des établissements financiers non conformes.

(Dernière mise à jour de la page : avril 2018)