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Glossaire des termes liés à la FATCA
Services aux Entreprises — Canada(Dernière mise à jour de la page : septembre 2018)
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L’ARC applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et des territoires.
L’acronyme EFE désigne un établissement financier étranger. Il s’agit d’un établissement financier non américain. La FATCA prévoit une définition exhaustive d’EFE, qui englobe notamment les banques, les établissements dépositaires, les fonds de placement et certains types de compagnies d’assurance.
Les certificats de retenue, également appelés les formulaires W, sont des formulaires fiscaux américains de l’IRS.
Le formulaire W-9 est intitulé «request for taxpayer identification number and certification» (demande de numéro d’identification du contribuable et d’attestation). Ce formulaire fiscal américain peut être fourni par un titulaire de compte pour confirmer et attester son statut américain. La série de formulaires W-8 peut être utilisée par les personnes étrangères (y compris des sociétés) pour attester leur statut non américain. Le formulaire établit qu’une personne est un étranger non résident ou une société étrangère afin d’éviter ou de réduire la retenue d’impôt sur le revenu de source américaine. Ces formulaires permettront un client non américain à l’autocertifier son statut en vertu de la FATCA.
À la Banque HSBC Canada, nous utilisons la Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités (410 KB, format PDF) pour les titulaires de comptes d’entreprise. Il s’agit d’un formulaire conçu par l’ARC pouvant certifier le statut du client, autant pour répondre aux exigences de la NCD qu’à celles de la FATCA. Pour obtenir plus de renseignements sur la NCD, veuillez consulter le site de la HSBC sur la Norme commune de déclaration.
Un AIG est un accord entre les États-Unis et certains pays ou territoires qui vise à intégrer la conformité à la FATCA au cadre juridique du pays ou du territoire en question afin que celui-ci puisse appliquer la FATCA. Un AIG, ainsi que les lois et lignes directrices connexes du pays ou du territoire, contraindra les établissements financiers à fournir les renseignements sur les comptes américains qu’ils détiennent :
L’IRS est l’agence du gouvernement des États-Unis qui est responsable de la perception de l’impôt et de l’application des lois fiscales.
Une entité étrangère non financière (EENF) est une entité qui n’est pas constituée ou établie aux États-Unis et qui ne cadre pas dans la définition d’EFE. Il s’agit :
Terme propre à l’IRS aux États-Unis : numéro d’identification aux fins de l’impôt.
Pour un particulier, il s’agit de son numéro de sécurité sociale des États-Unis. Pour une entité, il s’agit de son numéro d’identification de l’employeur.
Le terme «personne désignée des États-Unis» désigne toute personne des États-Unis, à l’exclusion des suivantes :
Le terme «personne des États-Unis» désigne :
Le terme «personne détenant le contrôle» désigne la personne physique qui exerce un contrôle sur une entité. En ce qui concerne les entités autres que les fiducies, on détermine généralement qu’une personne est une «personne détenant le contrôle» lorsqu’elle détient un niveau de participation de 25 %. Dans le cas d’une fiducie, le terme «personne détenant le contrôle» désigne le constituant (cédant), les fiduciaires, le protecteur (s’il y a lieu), les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique qui exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur la fiducie et, dans le cas d’une structure juridique autre qu’une fiducie, ce terme désigne les personnes dans une situation équivalente ou similaire.
Le terme «citoyen des États-Unis» désigne :
Dans certaines circonstances, une retenue d’impôt de 30 % s’applique en vertu de la FATCA aux revenus de source américaine ayant trait à des établissements financiers non conformes.
(Dernière mise à jour de la page : septembre 2018)