Frequently asked questions – Algeria (Français) – Commercial Banking

Qu’est-ce que la législation FATCA ?

FATCA représente le Foreign Account Tax Compliance Act. C’est un nouveau texte de loi pour aider visant à contrer l’évasion fiscale aux États-Unis.

Introduit par le ministère américain du trésor (« Treasury ») et l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »), l’objectif de la législation FATCA est d’encourager une meilleure conformité fiscale en empêchant les personnes américaines (voir glossaire) de faire appel à des banques et d’autres organisations financières dans le but d’éviter l’imposition américaine sur leurs revenus et leurs avoirs.

Un nombre important de pays et territoires de par le monde devraient signer des accords intergouvernementaux liés à la conformité FATCA avec le gouvernement américain. Du fait de ces accords intergouvernementaux, la législation FATCA fera partie des lois locales de ces pays et territoires (voir glossaire pour la définition d’un accord intergouvernemental).

Quel est l’impact de FATCA ?

Chaque année, les banques et autres organisations financières seront tenues de communiquer des informations sur les avoirs financiers détenus directement ou indirectement par leurs clients considérés comme des personnes américaines (« US persons »).

HSBC s’est engagé à être parfaitement conforme FATCA dans tous les pays et territoires où nous sommes présents. Nous allons donc revoir notre base de clientèle existante afin de confirmer le statut FATCA de nos clients et, le cas échéant, nous pouvons être amenés à contacter nos clients afin d’obtenir des informations et des documents supplémentaires.

Comment savoir si je suis concerné ?

La législation FATCA aura une incidence sur les clients particuliers et professionnels qui sont considérés comme des personnes américaines (voir glossaire) selon les standards de l’administration fiscale américaine. La loi FATCA affectera également certains types d’entreprises ayant des propriétaires américains.

Le terme « personne américaine » comprend notamment les éléments suivants (sans limitation) :

• un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résident dans un autre pays ou territoire (qui n’a pas abandonné à sa citoyenneté américaine)
• une personne résidant aux États-Unis, y compris les détenteurs de carte verte américaine
• certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année
• les sociétés américaines, partenariats américains, patrimoines américains et fiducies américaines.

Au cours des prochains mois, nous allons examiner l’impact de la législation pour nos clients, et nous fournirons des informations complémentaires aux clients concernés en temps utiles.

Pour plus d’informations concernant FATCA, veuillez consulter le site d’IRS (en anglais) : Site externe : Ouverture dans une fenêtre modale ou prendre contact avec votre conseiller fiscal professionnel.

À quelle date la législation FATCA entrera en vigueur ?

La législation FATCA est entrée en vigueur le 1 juillet 2014.

HSBC s’est engagé à être parfaitement conforme FATCA dans tous les pays et territoires où nous sommes présents, conformément au calendrier législatif.

HSBC est-elle la seule banque concernée par FATCA ?

Non. Toutes les banques et autres organisations financiers seront concernés par FATCA, cependant leur approche de l’adoption de FATCA peut différer. HSBC s’est engagé à être parfaitement conforme FATCA dans tous les pays et territoires où nous sommes présents.

Que doit faire HSBC pour se conformer à la législation FATCA ?

Pour être en conformité avec FATCA, HSBC devra :

• procéder à un examen des clients nouveaux et existants afin d’identifier ceux qui sont à signaler dans le cadre de FATCA
• classer les clients professionnels en fonction de la législation relative à la FATCA (par exemple, en tant que personnes américaines, institutions financières étrangères ou entités étrangères non financières)
• rapporter les informations à l’administration fiscale américaine ou à l’administration fiscale locale au sujet de tous les comptes détenus directement ou indirectement par des personnes américaines
• rapporter des renseignements sur les clients qui ne fournissent pas les documents requis pour nous.

Dans certains cas et où les clients ne fournissent pas la documentation appropriée ou en faisant des affaires avec des entités non conformes, HSBC peut être tenu d’appliquer 30 % de retenue d’impôt américain à la source sur certains types de revenus de source américaine versés à ces clients.

Veuillez vous reporter au glossaire pour les définitions des termes personnes américaines, institutions financières étrangères, entités étrangères non financières et impôt retenu à la source.

La législation FATCA est-elle applicable aux clients particuliers ou professionnels ?

La législation FATCA impactera aussi bien les clients particuliers et professionnels qui détiennent un compte, une politique ou un accord auprès de HSBC.

Suis-je seulement concerné si je suis une entreprise américaine ?

Non. Les impacts de FATCA sont plus larges que juste des entreprises américaines. HSBC communiquera avec des clients professionnels afin de déterminer leur statut dans le cadre de la loi FATCA. L’objectif de cet exercice est d’identifier les clients qui doivent faire l’objet de rapports dans le cadre de FATCA. Nous serons en contact avec ces clients qui auront besoin de prendre d’action complémentaire.

Que dois-je faire en tant que client professionnel ?

Pour établir votre statut fiscal au regard de FATCA, nous pouvons avoir besoin de vous pour fournir des informations ou documentation supplémentaires. Cette documentation peut être une déclaration HSBC ou un formulaire fiscal de l’administration fiscale américaine. Nous serons en contact avec les clients concernés que besoin de compléter ces formulaires, en détaillant quand ils auront besoin d’être complété par.

Est-ce que FATCA remplace les lois fiscales américaines existantes que je suis déjà suivantes ?

FATCA ne remplace pas les régimes fiscaux américains existants, mais il peut ajouter des exigences supplémentaires et une certaine complexité aux règles fiscales existantes auxquelles vous êtes déjà soumis. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires sur votre statut fiscal ou votre classification FATCA, vous devez contacter un conseiller fiscal professionnel.

Pourquoi mon autre banque a demandé pour la documentation différente que de HSBC ?

Les méthodes utilisées par les banques et les organisations financières pour la collecte des informations auprès de leurs clients en vue de confirmer leur statut fiscal dans le cadre de FATCA peuvent varier. Cela signifie que dans certains cas, la documentation différente peut être demandée par HSBC que d’une autre banque.

HSBC ne peut pas offrir de conseils sur votre statut fiscal ou votre classification FATCA. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, vous devriez visiter le site d’IRS (en anglais) : Site externe : Ouverture dans une fenêtre modale ou prendre contact avec un conseiller fiscal professionnel.

À quelle fréquence vais-je devoir fournir des informations dans le cadre de FATCA ?

FATCA est un processus continu. Si les informations de votre compte changent, nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir des informations ou documentation supplémentaires, afin d’être en mesure de mettre à jour la classification de votre compte dans le cadre de FATCA.

Dans quelles circonstances HSBC doit signaler des informations au sujet de mon compte à l’administration fiscale locale ou à l’administration fiscale américaine ?

L’objectif de FATCA est d’empêcher les personnes américaines (voir glossaire) de faire appel à des banques et d’autres organisations financières dans le but d’éviter l’imposition américaine sur leurs revenus et leurs avoirs mondiaux. HSBC va donc rapporter les informations à l’administration fiscale locale ou à l’administration fiscale américaine, au sujet de tous les comptes détenus directement ou indirectement par les personnes américaines. En outre, HSBC peut également avoir besoin de rapporter des renseignements sur les clients qui ne fournissent pas les documents requis pour nous.

Quelles informations sont rapportées par HSBC à l’administration fiscale locale ou à l’administration fiscale américaine ?

Les informations communiquées à l’administration fiscale américaine ou à l’administration fiscale locale vont dépendre de la classification FATCA du client. Ces informations sont généralement de nature personnelle en rapport avec les propriétaires effectifs américains d’une entreprise (par exemple, nom, adresse, numéro d’identification fiscale américaine) et de nature financière (par exemple, le numéro de compte, le solde du compte). Nous communiquerons avec les clients concernés en détail sur ces exigences.

Quels types d’informations et / ou de documents puis-je m’attendre à devoir fournir à HSBC ?

Nous communiquerons avec les clients concernés à fournir tous les détails des informations et documentations que HSBC a besoin à des fins de FATCA. Ces documents peuvent inclure des formulaires fiscaux américains (également appelés certificats de retenue ou formulaires W) ou des déclarations de statut FATCA.

HSBC va-t-elle me fournir tous les formulaires que je dois compléter ?

Oui. Si HSBC a besoin d’informations supplémentaires de votre part nous vous ferons parvenir les formulaires nécessaires, ou vous diriger vers un site où vous pouvez les télécharger.

Quand dois-je à fournir les informations et / ou documentation demandées pour la FATCA ?

En général, les clients doivent fournir les informations et documentation demandés à la date indiquée dans le courrier.

Qu’est-ce que HSBC va faire si je ne fournis pas les informations requises dans le cadre de FATCA ?

HSBC s’est engagé à être parfaitement conforme FATCA dans tous les pays et territoires où nous sommes présents.

Le Groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir des nouveau comptes ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui choisissent de ne pas se conformer aux demandes pour la documentation par HSBC pour d’établir le statut d’un client dans le cadre de FATCA.

Conformément à la réglementation FATCA, HSBC peut mettre fin aux relations établies avec les clients qui choisissent de ne pas fournir les informations et documents nécessaires dans le délai réglementaire.

HSBC peut être nécessaire de rapporter des informations sur les clients qui ne fournissent pas les documents requis à nous.

En outre, nous pouvons également être amenés à appliquer un impôt retenu à la source sur certains paiements d’origine américaine arrivant sur votre compte (voir glossaire pour la définition de l’impôt retenu à la source).

Que dois-je faire si je suis concerné par FATCA ?

Au cours des prochains mois, nous allons continuer à examiner l’impact de la législation sur nos clients et nous allons correspondre avec les clients concernés en temps utiles. Pour plus d’informations concernant FATCA, veuillez consulter le site d’IRS ou prendre contact avec votre conseiller fiscal professionnel pour obtenir des conseils.

Veuillez noter qu’il est possible que vous pouvez recevoir plusieurs demandes de documentation si vous avez plusieurs relations avec des différents membres du Groupe HSBC. Il est important que vous répondiez à toutes les demandes, même si vous croyez que vous avez déjà fourni les informations demandées.

Veuillez également noter que HSBC n’est pas en mesure d’offrir des conseils en matière fiscale. Pour les questions de fiscales liées, veuillez contacter votre conseiller fiscal professionnel ou consulter le site d’IRS (en anglais) : Site externe : Ouverture dans une fenêtre modale.