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Aperçu de la FATCA

Services bancaires de détail et gestion de patrimoine – Canada

D'importantes modifications ont été apportées par les organismes de réglementation du secteur financier, les gouvernements et les banques, afin d'assurer la protection et la sécurité, à long terme, du système financier et des intérêts des clients.

Une partie de cette réglementation est prévue dans la Foreign Account Tax Compliance Act (la «FATCA»), et a été annoncée en 2010 par le département du Trésor des États-Unis (le Trésor) et l'Internal Revenue Service (IRS); elle vise à favoriser la conformité fiscale en empêchant les personnes des États-Unis de se servir de banques et d'autres établissements financiers pour éviter de payer de l’impôt sur leur revenu et leurs actifs auprès des les autorités américaines.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014, la FATCA a été mise en œuvre au Canada dans le cadre de la législation locale. La législation canadienne repose sur un accord intergouvernemental (AIG) conclu entre le Canada et les États-Unis. En vertu de l’AIG et de la législation locale, la HSBC doit déclarer certains renseignements relatifs aux comptes des personnes des États-Unis à l'Agence du revenu du Canada.

Incidence sur la HSBC et nos clients

La HSBC s'est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays où elle mène ses activités. Nous procéderons donc à un examen des comptes de nos clients actuels afin de confirmer leur statut en vertu de la FATCA et, au besoin, il se peut que nous ayons à communiquer avec eux afin d'obtenir des renseignements et des documents supplémentaires.

La FATCA touchera à la fois les particuliers et les entreprises qui sont des clients de la HSBC. Les clients seront touchés à divers degrés à l'échelle de la Banque selon le type de compte, de contrat ou d'accord établi avec la HSBC et surtout en fonction des liens avec les États-Unis (indices de statut américain).

Par conséquent, afin d'établir le statut en vertu de la FATCA des clients, il se peut que nous devions obtenir certains documents, comme le Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier, qui permettront à nos clients de déclarer et de confirmer leur statut fiscal en vertu de la FATCA.

Les clients pourraient recevoir plus d'une demande de renseignements s'ils entretiennent plusieurs relations avec différents membres du Groupe HSBC. Il est important que nos clients répondent à toutes les demandes, même s'ils croient qu'ils ont déjà fourni les renseignements exigés.

La HSBC ne peut offrir aucun conseil relatif à la FATCA et nous recommandons aux clients de faire appel à un conseiller fiscal professionnel afin de discuter de leur propre situation fiscale, au besoin.

Renseignements supplémentaires

Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier (48KB, PDF):

Voici le lien vers le Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier. Ce formulaire de la HSBC permet aux particuliers de confirmer leur lieu de résidence aux fins de l’impôt et leur statut de personne des États-Unis.

Comptes en fiducie formelle

Aux termes de la FATCA, une fiducie est considérée comme une entité et doit fournir les documents appropriés afin de confirmer son statut fiscal.

Une fiducie officielle doit remplir la Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités (58KB, PDF) aux fins de conformité à la FATCA. La fiducie doit confirmer les renseignements suivants sur le formulaire (ainsi que d’autres renseignements de base) :

  • Si la fiducie est une personne des États-Unis.
  • Le type d’entité aux fins de la FATCA.

Si la fiducie certifie qu’elle est une EENF passive (se reporter au glossaire), elle doit aussi indiquer si des personnes des États-Unis en détiennent le contrôle. Si la fiducie est une EENF passive et que des personnes des États-Unis en détiennent le contrôle, elle doit indiquer l’identité de ces personnes sur le formulaire.

Nous vous remercions à l'avance de votre soutien et de votre collaboration.

(Dernière mise à jour de la page : avril 2018)