Qu’est-ce que la législation FATCA ?
La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du trésor (« Treasury ») et l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »).
La législation FATCA vise à accroître la transparence fiscale vis-à-vis de l’administration américaine chargée de la collecte des impôts (« Internal Revenue Service ») concernant des personnes américaines (voir glossaire) susceptibles d’investir et de percevoir des revenus par l’intermédiaire d’institutions financières étrangères ou d’entités non américaines.
Elle a pour objet d’empêcher que des personnes américaines (« US persons ») recourent à des comptes étrangers et à des entités non américaines pour échapper à la fiscalité américaine sur le revenu et le patrimoine.
Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental (« IGA ») qui permet l’adaptation de FATCA à la loi française (voir glossaire pour la définition d’un accord intergouvernemental).
Quels sont les impacts de FATCA ?
FATCA est un texte de loi américaine qui s’applique à l’ensemble des institutions financières, aux entreprises d’assurances et aux autres intermédiaires financiers au plan international.
Chaque année, ces différentes institutions seront tenues de communiquer des informations sur les avoirs financiers détenus directement ou indirectement par leurs clients considérés comme une personne américaine (« US person ») selon les critères FATCA.
HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités. Nous allons donc revoir la situation de chacun de nos clients vis-à-vis de FATCA et le cas échéant, nous pourrions avoir à communiquer avec nos clients pour obtenir un complément d’informations et / ou de documentation.
Comment saurais-je si je suis concerné par FATCA ?
La législation FATCA aura une incidence sur les clients personnes physiques et personnes morales qui seraient considérées comme une personne américaine (« US person ») selon les standards de l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »). La loi FATCA affectera également certains types d’entreprises ayant des porteurs de parts américains.
Le terme « personne américaine » comprend notamment les éléments suivants (de façon non limitative) :
- un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résident dans un autre pays (qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)
- une personne résidant aux États-Unis, y compris les détenteurs de carte verte aux États-Unis
- certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sous réserve du respect de certaines conditions)
- les sociétés américaines, partenariats américains et trusts américains.
Au cours des prochains mois, nous allons examiner l’impact de la législation pour nos clients, et fournir des informations aux clients concernés en temps voulu.
Pour plus d’informations concernant FATCA, vous pouvez vous rendre sur le site d’IRS (en anglais) : Site externe : Ouverture dans une fenêtre modale ou vous rapprochez de votre conseiller fiscal.
Quand la loi FATCA entre-t-elle en vigueur ?
La loi FATCA est entrée en vigueur le 1 juillet 2014.
HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités, en accord avec le calendrier législatif.
HSBC est-elle la seule banque concernée par FATCA ?
Non. Toutes les banques et organismes financiers seront concernés par FATCA, cependant leur approche de l’adoption de la loi FATCA peut différer. HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.
Que doit faire HSBC pour se conformer à la législation FATCA ?
Pour être en conformité avec FATCA, HSBC devra :
- procéder à un examen des clients nouveaux et existants afin d’identifier ceux dont la situation entre dans le cadre de FATCA
- classer les clients en fonction de la législation relative à la FATCA
- transmettre à l’administration fiscale française certaines informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par des personnes américaines
- transmettre des renseignements sur les clients qui ne fournissent pas les documents qui leurs sont demandés pour justifier de leur statut.
Dans l’hypothèse où les clients ne fournissent pas la documentation appropriée, HSBC peut être tenu d’appliquer 30 % de retenue d’impôt américain à la source sur certains types de revenus de source américaine versés à ces clients.
Par ailleurs, le Groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir de nouveau compte ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui ne fournissent pas la documentation requise par HSBC pour justifier leur statut au regard de FATCA.
Merci de vous reporter au glossaire pour les définitions des personnes américaines et de retenue à la source.