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Foire aux questions à propos de FATCA

Banque d’Entreprises — France

Généralités de FATCA

Qu’est-ce que la législation FATCA ?

La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du trésor (« Treasury ») et l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »).

La législation FATCA vise à accroître la transparence fiscale vis-à-vis de l’administration américaine chargée de la collecte des impôts (« Internal Revenue Service ») concernant des personnes américaines (voir glossaire) susceptibles d’investir et de percevoir des revenus par l’intermédiaire d’institutions financières étrangères ou d’entités non américaines.

Elle a pour objet d’empêcher que des personnes américaines (« US persons ») recourent à des comptes étrangers et à des entités non américaines pour échapper à la fiscalité américaine sur le revenu et le patrimoine.

Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental (« IGA ») qui permet l’adaptation de FATCA à la loi française (voir glossaire pour la définition d’un accord intergouvernemental).

Quels sont les impacts de FATCA ?

FATCA est un texte de loi américaine qui s’applique à l’ensemble des institutions financières, aux entreprises d’assurances et aux autres intermédiaires financiers au plan international.

Chaque année, ces différentes institutions seront tenues de communiquer des informations sur les avoirs financiers détenus directement ou indirectement par leurs clients considérés comme une personne américaine (« US person ») selon les critères FATCA.

HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités. Nous allons donc revoir la situation de chacun de nos clients vis-à-vis de FATCA et le cas échéant, nous pourrions avoir à communiquer avec nos clients pour obtenir un complément d’informations et / ou de documentation.

Comment saurais-je si je suis concerné par FATCA ?

La législation FATCA aura une incidence sur les clients personnes physiques et personnes morales qui seraient considérées comme une personne américaine (« US person ») selon les standards de l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »). La loi FATCA affectera également certains types d’entreprises ayant des porteurs de parts américains.

Le terme « personne américaine » comprend notamment les éléments suivants (de façon non limitative) :

  • un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résident dans un autre pays (qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)
  • une personne résidant aux États-Unis, y compris les détenteurs de carte verte aux États-Unis
  • certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sous réserve du respect de certaines conditions)
  • les sociétés américaines, partenariats américains et trusts américains.

Au cours des prochains mois, nous allons examiner l’impact de la législation pour nos clients, et fournir des informations aux clients concernés en temps voulu.

Pour plus d’informations concernant FATCA, vous pouvez vous rendre sur le site d’IRS (en anglais) ou vous rapprochez de votre conseiller fiscal.

Quand la loi FATCA entre-t-elle en vigueur ?

La loi FATCA est entrée en vigueur le 1 juillet 2014.

HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités, en accord avec le calendrier législatif.

HSBC est-elle la seule banque concernée par FATCA ?

Non. Toutes les banques et organismes financiers seront concernés par FATCA, cependant leur approche de l’adoption de la loi FATCA peut différer. HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.

Que doit faire HSBC pour se conformer à la législation FATCA ?

Pour être en conformité avec FATCA, HSBC devra :

  • procéder à un examen des clients nouveaux et existants afin d’identifier ceux dont la situation entre dans le cadre de FATCA
  • classer les clients en fonction de la législation relative à la FATCA
  • transmettre à l’administration fiscale française certaines informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par des personnes américaines
  • transmettre des renseignements sur les clients qui ne fournissent pas les documents qui leurs sont demandés pour justifier de leur statut.

Dans l’hypothèse où les clients ne fournissent pas la documentation appropriée, HSBC peut être tenu d’appliquer 30 % de retenue d’impôt américain à la source sur certains types de revenus de source américaine versés à ces clients.

Par ailleurs, le Groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir de nouveau compte ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui ne fournissent pas la documentation requise par HSBC pour justifier leur statut au regard de FATCA.

Merci de vous reporter au glossaire pour les définitions des personnes américaines et de retenue à la source.

Suis-je concerné ?

La législation FATCA est-elle applicable aux personnes physiques ou morales ?

La législation FATCA impactera l’ensemble des clients (particuliers et entreprises) qui détiennent un compte ou sont en lien d’affaire avec HSBC.

Suis-je uniquement concerné si ma société est une entreprise américaine ?

Non. Les impacts de FATCA sont plus larges, toutes les sociétés sont concernées. HSBC va contacter les clients qui ont besoin de nous fournir un document pour justifier leur statut fiscal au regard de la législation FATCA et des règles résultant de l’accord intergouvernemental (« IGA ») signé entre la France et les États-Unis en vue de l’application en France de cette loi américaine.

Qu’est-ce que je dois faire en tant que société ?

Pour établir votre statut fiscal au regard de FATCA, nous pourrons avoir besoin d’informations ou documentation supplémentaires. Cette documentation peut être une déclaration HSBC ou un formulaire fiscal de l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »). Nous allons contacter les clients concernés pour compléter le document correspondant.

Est-ce que FATCA remplace les lois fiscales américaines existantes que je suis déjà suivantes ?

FATCA ne remplace pas les régimes fiscaux américains existants, mais il peut ajouter des exigences supplémentaires et une certaine complexité aux règles fiscales existantes auxquelles vous êtes déjà soumis. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires sur votre statut fiscal ou votre classification FATCA, vous devez contacter un conseiller fiscal professionnel.

Pourquoi mes autres banques me demandent une documentation différente que celle demandée par HSBC ?

L’approche utilisée par les banques et les organisations financières pour collecter l’information de ses clients afin de pouvoir confirmer leur statut fiscal au regard de FATCA peut être différente. Dans ce cadre, une documentation différente peut être demandée par les autres banques.

HSBC ne peut pas fournir de conseils sur votre statut fiscal ou votre classification FATCA. Nous vous conseillons de vous rendre sur le site d’IRS (en anglais) ou vous rapprocher d’un conseiller fiscal professionnel pour plus de détails.

À quelle fréquence dois-je fournir des informations dans le cadre de FATCA ?

FATCA est un processus continu. Si vos informations évoluent, nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir des informations ou documentation supplémentaires afin de pouvoir actualiser votre statut fiscal au regard de FATCA.

Dans quelles circonstances HSBC doit-elle reporter les informations de mon compte à l’administration fiscale ?

L’objectif de FATCA est de prévenir l’évasion fiscale des personnes assujetties à l’imposition américaine (voir glossaire pour la définition d’une personne américaine). HSBC va donc reporter les informations à l’administration fiscale sur les comptes détenus directement ou indirectement par les personnes américaines. De plus, HSBC va aussi devoir reporter les informations des clients qui ne nous fournissent pas les documentations requises.

Quelles informations HSBC va-t-elle transmettre à l’administration fiscale ?

Les informations communiquées à l’administration fiscale vont dépendre de la classification FATCA du client. Ces informations seront de nature personnelle en relation des bénéficiaires effectifs d’une entreprise (par exemple, nom, adresse, numéro d’identification fiscale américaine) et de nature financière (par exemple, le numéro de compte, le solde du compte). Nous communiquerons avec les clients concernés sur ces exigences.

Que dois-je faire ?

Quel type d’information et / ou de document suis-je supposé fournir à HSBC ?

Nous allons contacter les clients concernés et fournir plus de détails sur les informations et documentations requises pour être conforme. Le document peut être un formulaire fiscal américain (un formulaire W) ou une déclaration sur l’honneur attestant de leur statut au regard de FATCA.

HSBC va-t-elle fournir tous les formulaires que je dois compléter ?

Oui. Si HSBC a besoin d’informations supplémentaires, nous vous enverrons les formulaires correspondants ou vous fournir les liens de téléchargement.

Quand dois-je fournir les informations requises et / ou la documentation FATCA ?

La date limite d’envoi des informations et de la documentation requises sera indiquée sur le courrier qui vous sera adressé.

Qu’est-ce que HSBC doit faire si je ne fournis pas les informations requises dans le cadre de FATCA ?

HSBC s’est engagée à se conformer totalement à la législation FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.

HSBC devra communiquer des informations concernant ces clients « récalcitrants » et leurs comptes à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine. De plus, HSBC devra retenir un impôt à la source certains paiements américains (voir glossaire pour la définition de retenue à la source).

Par ailleurs, le Groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir de nouveau compte ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui ne fournissent pas la documentation requise par HSBC pour justifier leur statut au regard de FATCA.

Que dois-je faire si je suis concerné par FATCA ?

Dans les prochains mois, nous allons continuer à étudier les impacts de cette législation sur nos clients et contacter les clients concernés.

Par ailleurs, si vous disposez de plusieurs comptes auprès de HSBC, il est possible que vous receviez plus d’une demande de documentation au titre de la loi FATCA, en fonction des comptes que vous avez ouverts auprès des différents membres du Groupe HSBC. Il est important que vous répondiez à toutes les demandes, même si vous pensez que vous avez déjà fourni les informations nécessaires.

Pour plus d’information concernant FATCA, consultez le site d’IRS (en anglais) ou contacter votre conseil fiscal professionnel.

(Cette page a été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2021)