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Glossaire des termes de FATCA

Banque d’Entreprises — France

Etablissement financier étranger « Foreign financial institution (FFI) »

Etablissement financier étranger (non américain) qui est autorisé, notamment, à :

  • accepter des dépôts
  • détenir des avoirs financiers pour le compte de tiers
  • avoir pour activité principale l’investissement ou le trading
  • être une compagnie d’assurance qui émet des paiements ou a l’obligation de verser des paiements en lien avec un compte financier.

Formulaires fiscaux américains « IRS forms »

En général, les formulaires fiscaux américains permettent à un client de déclarer son statut soit de personne américaine (formulaire W-9) soit de personne non américaine (formulaires W-8, par exemple, le formulaire W-8BEN). Il existe d’autres formulaires pour les entités.

Accord intergouvernemental « Inter-governmental agreement (IGA) »

Un accord intergouvernemental est un acte entre les États-Unis et un autre pays précisant les modalités de mise en oeuvre de FATCA dans ce pays en tenant compte des lois locales.

L’accord intergouvernemental signé par la France le 14 novembre 2013 indique notamment que les établissements financiers français reporteront les informations FATCA à l’administration fiscale française pour transmission à l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service »).

L’administration fiscale américaine « Internal Revenue Service (IRS) »

Le « Internal Revenue Service » est l’équivalent américain de l’administration fiscale française.

Entité étrangers non financiers « Non-financial foreign entity (NFFE) »

Désigne une entité étrangère qui n’est pas un établissement financier, y compris un « NFFE » des territoires des États-Unis, mais également une entité étrangère considérée comme un « NFFE » au titre d’un accord intergouvernemental.

Numéro d’identification fiscal « Tax identification number (TIN) »

Dans le cadre de la législation FATCA, le « TIN » peut désigner deux numéros différents. Pour une personne physique, il s’agit du numéro de sécurité sociale américain ; pour une personne morale, il s’agit du numéro d’identification d’employeur.

Personne américaine spécifiée « Specified US person »

Le terme « personne américaine spécifiée » désigne toute « personne américaine » hormis les cas suivants :

  1. une société dont les actions sont régulièrement échangées sur un ou plusieurs marchés des titres au cours d’une année calendaire ;
  2. toute société membre du même groupe de filiales d’envergure qu’une société dont les actions sont régulièrement échangées sur un ou plusieurs marchés des titres au cours d’une année calendaire ;
  3. toute organisation exonérée d’impôts dans le cadre de la loi fédérale américaine ou d’un régime de retraite individuel ;
  4. agence à 100 % ou américaine ou instrumentalité des précédentes ;
  5. tout état, le District de Columbia, tout territoire des États-Unis et toute subdivision politique des précédentes ou toute agence à 100 % ou toute instrumentalité de l’une ou plus des précédentes ;
  6. toute banque enregistrée et réalisant des affaires dans le cadre des lois des États-Unis (y compris les lois liées se rapportant au District de Columbia) ou de tout état ;
  7. toute fiducie d’investissement patrimonial ;
  8. toute entreprise d’investissement réglementée ou toute entité enregistrée auprès de la Securities Exchange Commission dans le cadre de la loi sur les sociétés d’investissement de 1940 ;
  9. tout fonds fiduciaire commun ;
  10. toute fiducie exonérée d’impôts ou considérée comme une fiducie charitable ;
  11. un opérateur sur titres, contrats à termes ou instruments financiers dérivés enregistré en tant que tel dans le cadre des lois des États-Unis ou de tout état ;
  12. un agent de change ;
  13. toute fiducie exonérée d’impôt conformément à un plan gouvernemental ou à un plan d’obligation d’annuité exonéré d’impôt ou d’école public.

Personne américaine « US person »

Le terme « personne américaine » désigne :

  • un citoyen ou résident des États-Unis
  • un titulaire de carte verte
  • un partnership américain
  • une société américaine.

Citoyen américain « US citizen »

Le terme « citoyen américain » désigne :

  • un particulier né aux États-Unis
  • un particulier dont les parents sont citoyens américains au moment de sa naissance
  • un étranger naturalisé américain
  • un particulier né à Porto Rico, sur l’île de Guam ou les Îles Vierges des États-Unis.

Retenue à la source « Withholding tax »

Les établissements financiers étrangers (« FFI ») participants doivent prélever un impôt de 30 % sur les revenus de source américaine éligibles à la retenue à la source et versés sur les comptes de clients récalcitrants et aux « FFI » non participantes. En application de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les États-Unis, cette retenue à la source n’est applicable qu’aux paiements versés sur le compte d’une « FFI » non participante.

(Cette page a été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2021)