Frequently asked questions – Canada (Français) – Commercial Banking

Qu’est-ce que la FATCA?

FATCA correspond à «Foreign Account Tax Compliance Act» (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers). Il s’agit d’une nouvelle loi américaine qui vise à contrer l’évasion fiscale aux États-Unis.

La FATCA est une loi dont l’application relève de la responsabilité du département du Trésor des États-Unis «Treasury» (le Trésor) et l’autorité fiscale américaine «Internal Revenue Service» (IRS); elle vise à favoriser la conformité fiscale en empêchant les personnes des États-Unis (voir le glossaire) de se servir de banques et d’autres établissements financiers pour éviter l’imposition de leur revenu et de leurs actifs par les autorités américaines.

Un nombre important de pays et de territoires à l’échelle mondiale devraient conclure un accord intergouvernemental (AIG) portant sur la conformité à la FATCA avec le gouvernement des États-Unis. Au moyen de ces AIG, la FATCA fera partie des lois en vigueur dans ces pays ou territoires (veuillez consulter le glossaire pour voir la définition d’AIG).

Le Canada a conclu un AIG avec les États-Unis et a mis en application une loi visant à intégrer l’AIG à la législation canadienne. La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux a été adoptée par le Canada aux fins de conformité à la FATCA.

Quelle est l’incidence de la FATCA?

Chaque année, les banques et les autres établissements financiers seront tenus de déclarer des renseignements concernant les comptes financiers détenus directement ou indirectement par des personnes des États-Unis.

La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays et territoires où elle mène ses activités. Par conséquent, nous procéderons à un examen de notre clientèle actuelle afin de confirmer le statut de nos clients en vertu de la FATCA et, au besoin, nous pourrions communiquer avec nos clients pour leur demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

Comment puis-je savoir si je suis visé?

La FATCA touchera à la fois les clients des services aux particuliers et des services aux entreprises qui sont considérés comme une personne des États-Unis (voir le glossaire) aux fins de l’impôt américain. La FATCA visera également certains types d’entreprises comptant des propriétaires américains.

Le terme «personne des États-Unis» comprend, sans s’y limiter :

• un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résidente d’un autre pays ou territoire (et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)
• une personne qui réside aux États-Unis, y compris les titulaires d’une carte verte des États-Unis
• certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année
• les sociétés, sociétés de personnes, successions et fiducies des États-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la FATCA, veuillez consulter le site de l’IRS (en anglais) : Site externe : Le lien s’ouvre dans une fenêtre modale ou le site de l’Agence du revenu du Canada : Site externe : Le lien s’ouvre dans une fenêtre modale, ou communiquer avec un fiscaliste.

À quel moment la FATCA entrera-t-elle en vigueur?

La FATCA est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2014.

La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays et territoires où elle mène ses activités, conformément à l’échéancier prévu par la loi.

La HSBC est-elle la seule banque concernée par la FATCA?

Non. De façon générale, toutes les banques et tous les autres établissements financiers sont touchés par la FATCA, mais leur approche en matière de mise en œuvre de la FATCA pourrait varier. La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays et territoires où elle mène ses activités.

Que doit faire la HSBC pour se conformer à la FATCA?

Pour se conformer à la FATCA, la HSBC devra :

• mener un examen des nouveaux clients et des clients existants afin de déterminer ceux qui sont à déclarer en vertu de la FATCA
• classer les clients des services aux entreprises conformément à la FATCA (par exemple, à titre de personnes des États-Unis, d’établissements financiers étrangers ou d’entités étrangères non financières)
• déclarer les renseignements concernant tous les comptes détenus directement ou indirectement par des personnes des États-Unis à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

De plus, il se peut que la HSBC doive déclarer des renseignements au sujet des clients qui ne lui fournissent pas les documents exigés.

Dans certains cas où elle fait affaire avec des établissements financiers non conformes, la HSBC pourrait être tenue d’appliquer une retenue d’impôt américain de 30 % sur certains types de revenus de source américaine versés aux clients en question.

Veuillez consulter le glossaire pour voir la définition des termes «personne des États-Unis», «établissement financier étranger», «entité étrangère non financière» et «retenue d’impôt».

La FATCA s’applique-t-elle aux particuliers ou aux entreprises?

La FATCA touchera à la fois les clients des services aux particuliers et des services aux entreprises qui détiennent un compte ou une police auprès de la HSBC ou qui ont conclu une convention avec elle.

Est-ce la seule occasion où on me demandera ces renseignements?

Nous tenterons de limiter le nombre de demandes de renseignements à ce sujet, cependant, si vous détenez d’autres comptes auprès de différents membres du Groupe HSBC, vous pourriez recevoir plus d’une demande de documents exigés en vertu de la FATCA.

En cas de modification de l’information relative à votre compte, nous pourrions vous demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

Suis-je visé seulement si je suis une société des États-Unis?

Non. La FATCA a une portée plus vaste que les sociétés des États-Unis uniquement. La HSBC communiquera avec de nombreux clients des services aux entreprises à l’échelle mondiale afin de déterminer leur statut en vertu de la FATCA. Cet exercice vise à déterminer les clients qui sont à déclarer en vertu de la FATCA. Nous communiquerons avec les clients qui doivent prendre des mesures supplémentaires.

Que dois-je faire en tant que client des services aux entreprises?

Afin d’établir votre statut fiscal en vertu de la FATCA, nous pourrions vous demander de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Ces documents pourraient être une déclaration de la HSBC ou un formulaire fiscal américain de l’IRS. Nous communiquerons avec les clients touchés qui doivent remplir ces formulaires et préciserons la date de retour exigée.

La FATCA remplace-t-elle les règles fiscales des États-Unis que je respecte déjà?

La FATCA ne remplace pas les règles fiscales existantes des États-Unis, mais pourrait ajouter des exigences supplémentaires et rehausser la complexité des règles fiscales existantes que vous respectez peut-être déjà. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires concernant votre statut fiscal ou votre classification en vertu de la FATCA, faites appel à un conseiller fiscal professionnel.

Pourquoi mon autre banque m’a-t-elle demandé des documents différents de ceux de la HSBC?

Les banques et les autres établissements financiers peuvent utiliser différentes méthodes de collecte des renseignements auprès de leurs clients afin de confirmer leur statut fiscal en vertu de la FATCA. Ainsi, dans certains cas, la HSBC et une autre banque pourraient vous demander des documents différents.

La HSBC n’est pas en mesure d’offrir des conseils concernant votre statut fiscal ou votre classification en vertu de la FATCA. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez consulter le site de l’IRS (en anglais) : Site externe : Le lien s’ouvre dans une fenêtre modale ou le site de l’Agence du revenu du Canada : Site externe : Le lien s’ouvre dans une fenêtre modale, ou communiquer avec un conseiller fiscal professionnel.

À quelle fréquence devrai-je fournir des renseignements aux fins de conformité à la FATCA?

La FATCA est un processus continu. En cas de modification des renseignements sur votre compte, nous pourrions être tenus de communiquer avec vous afin d’obtenir des renseignements supplémentaires nous permettant de mettre à jour la classification de votre compte en vertu de la FATCA.

Dans quelles circonstances la HSBC doit-elle déclarer des renseignements à propos de mon compte à l’IRS ou à l’autorité fiscale locale?

La FATCA vise à empêcher que des personnes des États-Unis (voir le glossaire) utilisent des banques et d’autres établissements financiers pour éviter l’imposition de leur revenu et de leurs actifs à l’échelle mondiale par les autorités américaines. Par conséquent, la HSBC déclarera les renseignements concernant tous les comptes détenus directement ou indirectement par des personnes des États-Unis à l’ARC. De plus, il se peut que la HSBC doive déclarer des renseignements au sujet des clients qui ne lui fournissent pas les documents exigés.

Quels renseignements la HSBC déclarera-t-elle à l’ARC?

Les renseignements déclarés à l’ARC dépendront de la classification du client en vertu de la FATCA. Ces renseignements seront généralement de nature personnelle en ce qui concerne les propriétaires américains importants d’une entreprise (par exemple, le nom, l’adresse, le numéro d’identification aux fins de l’impôt aux États-Unis), et de nature financière (par exemple, le numéro de compte, le solde du compte, la valeur du compte). Nous communiquerons avec les clients touchés pour leur expliquer ces exigences en détail.

Quels types de renseignements ou de documents dois-je m’attendre à transmettre à la HSBC?

Nous communiquerons avec les clients touchés et leur fournirons des détails complets sur les renseignements ou les documents que la HSBC doit recueillir aux fins de conformité à la FATCA. Ces documents peuvent comprendre des formulaires fiscaux américains (également appelés des certificats de retenue ou des formulaires de la série W) ou une autodéclaration du statut en vertu de la FATCA.

Veuillez noter que vous pourriez recevoir plus d’une demande de documents si vous entretenez plusieurs relations avec différents membres du Groupe HSBC. Il est important que vous répondiez à toutes les demandes, même si vous croyez que vous avez déjà fourni les renseignements exigés.

Veuillez noter que la HSBC n’est pas en mesure d’offrir des conseils fiscaux. Si vous avez des questions d’ordre fiscal, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal professionnel ou consulter le site Web pertinent de l’IRS ou de l’ARC.

Quels documents doit remplir une EENF passive?

Ces entités utilisent généralement la Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités pour confirmer le statut d’étranger.

Si vous utilisez un document aux fins de l’impôt américain (formulaire W-8BEN-E) pour confirmer le statut d’une EENF passive, veuillez prendre note que vous devez fournir les renseignements sur les propriétaires importants aux États-Unis, tandis qu’en ce qui concerne les pays ou territoires faisant partie de l’AIG, comme le Canada, il faut fournir les renseignements sur les personnes des États-Unis détenant le contrôle. Aux fins de conformité à la FATCA, si vous utilisez un formulaire W-8BEN-E pour confirmer le statut d’une EENF passive, veuillez identifier les personnes des États-Unis détenant le contrôle au lieu des propriétaires importants aux États-Unis.

Quels documents doit remplir une fiducie?

Au Canada, une fiducie officielle est généralement considérée comme une EENF passive ou, dans les rares cas où la fiducie mène des activités commerciales, elle est considérée comme une EENF active. Les documents à remplir pour une fiducie sont les mêmes que ceux pour une EENF passive (v. ci-dessus). La HSBC n’offre pas de conseils fiscaux concernant les fiducies et nous recommandons aux clients de communiquer avec un conseiller fiscal professionnel afin de discuter de leur situation fiscale personnelle, au besoin.

La HSBC me fournira-t-elle tous les formulaires que je dois remplir?

Oui. Si la HSBC vous demande des renseignements supplémentaires, elle vous enverra les formulaires pertinents ou vous orientera vers un site où vous pouvez les télécharger.

À quel moment dois-je fournir les renseignements ou les documents exigés en vertu de la FATCA?

De façon générale, les clients doivent fournir les documents et les renseignements exigés au plus tard à la date indiquée dans la communication en question.

Que fera la HSBC si je ne lui fournis pas les renseignements exigés en vertu de la FATCA?

La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays et territoires où nous exerçons nos activités.

Le Groupe HSBC pourrait refuser d’ouvrir de nouveaux comptes ou d’offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui choisissent de ne pas se conformer aux demandes de documents de la HSBC qui visent à établir le statut du client en vertu de la FATCA.

Conformément à la réglementation canadienne relative à la FATCA, la HSBC est tenue de signaler vos comptes à l’ARC.